Search results for "Action directe contre le maître de l'ouvage"
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Arrêt des poursuites individuelles. Sous-traitant, Action directe contre le maître de l'ouvrage, Obligation de mettre en demeure l'entrepreneur princ…
1993
International audience; (Rép. quest. écrite n° 51711 : JO Ass. nat. (Q), 25 mai 1992, p. 2356)